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France (République)
Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale
12 mars 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
12 mars 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale