France (République) · Arrêté

Arrêté du 9 mars 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du Premier ministre

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption