France (République) · Arrêté

Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption