France (République) · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 82-639 DU 22 JUILLET 1982.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale