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France (République)
Arrêté du 18 novembre 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement d…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judicaires
28 novembre 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
28 novembre 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale