France (République) · Arrêté

Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption