France (République) · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale