France (République) · Arrêté

Arrêté du 6 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption