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France (République)
Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au d…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux
7 avril 1991
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
7 avril 1991
Pays
France (République)
Source
Législation nationale