France (République) · Arrêté

Arrêté du 2 novembre 2010 portant transfert de compétences de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre

31 décembre 2010 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Arrêté

Date d'adoption 31 décembre 2010

Pays France (République)

Source Législation nationale