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France (République)
Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptit…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
26 août 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
26 août 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale