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France (République)
Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de donnée…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres » à la protection judiciaire de la jeunesse
3 août 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
3 août 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale