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France (République)
Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code d…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration
27 février 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
27 février 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale