lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'or…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
9 août 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
9 août 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale