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France (République)
Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
7 août 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
7 août 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale