France (République) · Arrêté

Arrêté du 22 juillet 2013 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013-2014

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption