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France (République)
Arrêté du 23 février 2010 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 23 février 2010 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local en Polynésie française pris en application de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales
4 avril 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
4 avril 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale