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France (République)
Arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire de pol…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
30 mai 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
30 mai 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale