France (République) · Arrêté

Arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'établir les listes d'aptitudes à certains emplois communaux.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption