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France (République)
Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dispositions du décret…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
8 janvier 1959
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
8 janvier 1959
Pays
France (République)
Source
Législation nationale