France (République) · Arrêté

Arrêté du 28 mai 1968 portant classement des agents des collectivités locales visés à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par leurs déplacements sur le territoire métropolitain.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption