France (République) · Arrêté

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Equipement et logement)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption