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France (République)
Arrêté du 21 août 1986 fixant les conditions d'application de l'article 2 du dé…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 21 août 1986 fixant les conditions d'application de l'article 2 du décret n° 57-1352 du 30 décembre 1957 affectant au budget général le produit des droits de chancellerie perçus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
7 septembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
7 septembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale