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France (République)
Arrêté du 12 novembre 1986 portant agrément de l'avenant à l'annexe II du 10 dé…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1986 portant agrément de l'avenant à l'annexe II du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage
20 novembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
20 novembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale