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France (République)
Arrêté du 23 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTI…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 23 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 311-1 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI.
16 octobre 1982
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
16 octobre 1982
Pays
France (République)
Source
Législation nationale