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France (République)
Arrêté du 25 février 1984 concernant une dérogation aux prescriptions de l'arti…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 25 février 1984 concernant une dérogation aux prescriptions de l'article 28 (paragraphe a) du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne l'utilisation d'un appareil pour l'anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux.
22 mars 1984
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
22 mars 1984
Pays
France (République)
Source
Législation nationale