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France (République)
Arrêté du 3 août 1984 relatif à la marge de détail et aux prix de vente aux con…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 3 août 1984 relatif à la marge de détail et aux prix de vente aux consommateurs de viandes de boeuf et de veau
4 août 1984
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
4 août 1984
Pays
France (République)
Source
Législation nationale