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France (République)
Arrêté du 4 avril 1984 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miqu…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 4 avril 1984 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la publicité des prix à l'égard du consommateur
5 avril 1984
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
5 avril 1984
Pays
France (République)
Source
Législation nationale