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France (République)
Arrêté du 18 juin 1979 fixant les conditions de transformation des armes de 1èr…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 18 juin 1979 fixant les conditions de transformation des armes de 1ère ou de 4ème catégorie en vue de leur classement en 5ème ou 7ème catégorie
27 juin 1979
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
27 juin 1979
Pays
France (République)
Source
Législation nationale