France (République) · Arrêté
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »
Informations clés
Organisation
France (République)
Type de document
Arrêté
Pays
France
·
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Source
Législation nationale