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France (République)
Arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de déplacement des…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de déplacement des membres des commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
1 janvier 1958
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 janvier 1958
Pays
France (République)
Source
Législation nationale