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France (République)
Arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautio…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreintes les personnes agissant pour le compte des agents comptables des organismes de sécurité sociale.
10 juillet 1962
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
10 juillet 1962
Pays
France (République)
Source
Législation nationale