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France (République)
Arrêté du 25 novembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considéra…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.
1 juillet 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 juillet 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale