France (République) · Arrêté

Arrêté du 5 juin 1986 modifiant l'arrêté du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption