France (République) · Arrêté

Arrêté du 21 novembre 1983 FIXANT LE COEFFICIENT DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DU REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES.

3 décembre 1983 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Arrêté

Date d'adoption 3 décembre 1983

Pays France (République)

Source Législation nationale