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France (République)
Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale
27 septembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
27 septembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale