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France (République)
Arrêté du 22 juillet 1982 relatif à l'application de l'article R. 123-1 du code…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 1982 relatif à l'application de l'article R. 123-1 du code de la route et modalités de délivrance du permis de conduire sur le vu de diplômes professionnels de conducteurs routiers
8 août 1982
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
8 août 1982
Pays
France (République)
Source
Législation nationale