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France (République)
Arrêté du 29 mai 1984 relatif à la majoration des salaires forfaitaires servant…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 mai 1984 relatif à la majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance.
3 juin 1984
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
3 juin 1984
Pays
France (République)
Source
Législation nationale