France (République) · Arrêté

Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption