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France (République)
Arrêté du 8 février 1985 relatif aux taux de la taxe intérieure de consommation…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 8 février 1985 relatif aux taux de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique
12 février 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
12 février 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale