France (République) · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 1986 fixant le plafond de ressources de l'année 1985 applicable en 1987 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption