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France (République)
Arrêté du 5 février 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'E…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 5 février 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en février 1987
7 février 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
7 février 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale