France (République) · Arrêté

Arrêté du 5 février 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en février 1987

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption