France (République) · Arrêté

Arrêté du 1 août 1975 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (I.R.C.A.N.T.E.C.).

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption