France (République) · Arrêté

Arrêté du 8 juillet 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn et de Reichshoffen.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption