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France (République)
Arrêté du 11 août 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financiè…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 11 août 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
30 août 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
30 août 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale