9281Décret n°86-713 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la privatisationДекрет · 18 апреля 1986 г.
9282Décret n°86-691 du 3 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports.Декрет · 4 апреля 1986 г.
9283Décret n°86-632 du 14 mars 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement, par voie de concours, des secrétaires administratifs, des commis et des sténodactylographes de la police nationale.Декрет · 20 марта 1986 г.
9284Décret n°86-651 du 18 mars 1986 fixant pour l'année 1986 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs famillesДекрет · 20 марта 1986 г.
9285Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesseДекрет · 20 марта 1986 г.
9286Décret n°86-601 du 14 mars 1986 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles et concernant le contenu des feuilles de soins ainsi que leur utilisation par les caissesДекрет · 19 марта 1986 г.
9287Décret du 14 mars 1986 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonymeДекрет · 19 марта 1986 г.
9288Décret n°86-559 du 14 mars 1986 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité socialeДекрет · 18 марта 1986 г.
9289Décret du 14 mars 1986 approuvant l'augmentation du capital du crédit national et les modifications corrélatives des statutsДекрет · 18 марта 1986 г.
9290Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantieДекрет · 16 марта 1986 г.
9291Décret n°86-534 du 14 mars 1986 fixant les dispositions relatives à la titularisation de certains personnels contractuels de l'Institut national de la recherche agronomiqueДекрет · 16 марта 1986 г.
9292Décret n°86-518 du 14 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics d'aménagement et de construction.Декрет · 16 марта 1986 г.
9293Décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiéeДекрет · 15 марта 1986 г.
9294Décret n°86-429 du 14 mars 1986 fixant, en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d'officeДекрет · 15 марта 1986 г.
9295Décret n°86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de MayotteДекрет · 15 марта 1986 г.
9296Décret n°86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives localesДекрет · 14 марта 1986 г.
9297Décret n°86-400 du 12 mars 1986 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité.Декрет · 14 марта 1986 г.
9298Décret n°86-373 du 12 mars 1986 modifiant le taux de la taxe d'usage des abattoirs publicsДекрет · 14 марта 1986 г.
9299Décret n°86-364 du 11 mars 1986 portant publication de trois accords relatifs à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSATДекрет · 14 марта 1986 г.
9300Décret n°86-369 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-27 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la RéunionДекрет · 14 марта 1986 г.