Décret n°86-601 du 14 mars 1986 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles et concernant le contenu des feuilles de soins ainsi que leur utilisation par les caisses