Франция (Республика) · Декрет

Décret n°86-651 du 18 mars 1986 fixant pour l'année 1986 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

Франция Национальное законодательство
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Тип документа Декрет
Дата принятия