2981Loi du 16 mars 1915 relative à l’interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l’absinthe et des liqueurs similairesЗакон · 17 марта 1915 г.
2985Loi du 21 mars 1913 admettant les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels à bénéficier d'avances de l'Etat en vue de l'application de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marchéЗакон · 23 марта 1913 г.
2987Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vinsЗакон · 1 августа 1912 г.
2989Loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.Закон · 28 февраля 1912 г.
2990Loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911.Закон · 14 июля 1911 г.
2991Loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des oeuvres d'art Закон · 11 апреля 1910 г.
2993Loi du 29 octobre 1909 prorogeant la date des échéances lorsque le 1er novembre sera un lundiЗакон · 30 октября 1909 г.
2994Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.Закон · 13 июля 1909 г.
2995Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceЗакон · 1 апреля 1909 г.
2996Loi du 3 décembre 1908 relative au raccordement des voies de fer avec les voies d'eau.Закон · 5 декабря 1908 г.
2997Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnelЗакон · 11 августа 1908 г.
2998Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en France ou dans les territoires d'outre-mer avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage.Закон · 15 апреля 1908 г.
2999Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine.Закон · 1 января 1908 г.
3000Loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.Закон · 26 июля 1907 г.