Франция (Республика) · Закон

Loi du 21 mars 1913 admettant les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels à bénéficier d'avances de l'Etat en vue de l'application de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Закон
Дата принятия